Déposer un rapport

Les signalements peuvent être faits conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et à la loi « Devoir de Vigilance » du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Vous pouvez faire un signalement par téléphone (lien vers la liste des numéros de téléphone - Faire une alerte par téléphone) ou sur Internet en cliquant sur le bouton ci-dessus (Signaler un incident). Une fois votre rapport enregistré, un nom d’utilisateur vous sera attribué. Notez-le ainsi que votre mot de passe, et conservez-les dans un endroit sûr, ils vous permettront de suivre l’avancement de votre dossier.

Votre signalement sera enregistré par un prestataire externe (Safecall) et adressé au contact compétent du réseau éthique d’Air Liquide pour déterminer si et comment il peut être traité (détails suffisants, éléments de preuve, etc.) et pour investigation.

Si vous communiquez une adresse email dans votre signalement, vous serez notifié de tout commentaire ou question de l’équipe d’investigation. Dans le cas contraire, merci d’utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour vérifier régulièrement vos messages sur la plateforme sécurisée.

Faire une alerte par téléphone

Air Liquide prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver votre anonymat. De la même manière, les coordonnées de toute personne nommée dans votre alerte seront traitées de manière à protéger leur réputation.

Lorsque la réglementation locale l'autorise, vous êtes libre de laisser vos coordonnées ou de déposer votre rapport de manière anonyme. L’anonymat ajoute de la complexité au traitement des cas, mais Air Liquide respecte ce choix et traitera ces cas de son mieux.

Dans tous les cas, toute personne qui a fait état de bonne foi, d’une déviation par rapport au code de conduite, ne fera l’objet d’aucune sanction ou mesure disciplinaire quelconque en lien avec son signalement.

Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles d'Air Liquide

ETHICALL : CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dernière mise à jour Juillet 2021

Introduction

EthiCall est le système d’alerte éthique du Groupe qui permet de signaler toute déviation aux lois et règlements applicables, à notre Code de Conduite ou à toute autre directive du Groupe.

EthiCall est le système d’alerte éthique du Groupe qui vous permet de signaler une déviation que vous avez constatée par rapport au code de conduit.

Le respect de votre vie privée et la sécurité des informations vous concernant sont importants pour nous. Il est de règle pour AIR LIQUIDE de respecter et de protéger la vie privée des utilisateurs du site Web d’EthiCall. Nous nous engageons à ne pas communiquer à des tiers, sauf à l’autorité judiciaire le cas échéant, des informations à propos de nos collaborateurs, collaborateurs externes occasionnels ou d’autres utilisateurs du site Web d’Ethicall, permettant de les identifier, sans avoir reçu au préalable l'autorisation de l'utilisateur concerné à cette fin.

Lorsque vous utilisez le site Web d’Ethicall, le responsable de traitement de vos données est la société L’AIR LIQUIDE S.A., ayant son siège social au 75, quai d’Orsay, 75007 Paris.

Déontologie et usage des données collectées

AIR LIQUIDE ne demande que certains types précis de données personnelles dans le cadre de votre utilisation d’EthiCall.

Ainsi, AIR LIQUIDE traite les données personnelles vous concernant collectées dans le cadre du présent site Web pour les finalités, les durées, et selon les fondements décrits ci-dessous:

Destinataires des données personnelles

Dans la stricte limite des traitements de données réalisés pour les finalités décrites ci-dessus, nous sommes amenés à communiquer certaines de vos données :

• aux personnels habilités des sociétés d’AIR LIQUIDE dans le cadre de l’exercice de leurs missions habituelles;
• à nos prestataires de services et sous-traitants;
• aux autorités administratives et judiciaires.

Transfert des données personnelles en dehors de l’espace économique européen

Vos données personnelles seront transmises à ces destinataires afin de traiter votre alerte. Le Groupe Air Liquide demande à ces entités de protéger vos données personnelles et de ne les utiliser qu’aux seules fins susmentionnées. Etant donnée la dimension internationale du Groupe Air Liquide, certains destinataires peuvent être situés dans des pays hors UE/EEE, où la législation concernant les données personnelles diffère de celle applicable en UE/EEE. Le Groupe Air Liquide a donc pris les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat des données transférées. De plus, lorsque les dispositions législatives en vigueur l’exigent, les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers autorisés, comme par exemple les autorités judiciaires. Quand nous transférons vos données aux Etats-Unis, nous traitons vos données personnelles en accord avec les termes des Clauses Contractuelles Types signées avec nos prestataires, telles qu’elles ont été établies par la Commission Européenne (décision 2010/87/UE). Pour obtenir une copie des garanties appropriées vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données désigné par AIR LIQUIDE.

Par ailleurs, du fait de la dimension internationale du groupe et de son organisation, AIR LIQUIDE transfère vos données personnelles au sein de ses entités situées notamment dans des pays non-membres de l’Espace Economique Européen. Ces transferts sont couverts par des Règles d’Entreprise Contraignantes (“Binding Corporate Rules”) approuvées par les autorités compétentes de protection des données personnelles. Vous pouvez les consulter depuis ce lien.

Confidentialité des données collectées

AIR LIQUIDE utilise vos données personnelles exclusivement aux fins spécifiques, décrites ci-dessus. Les informations que vous nous fournissez seront tenues confidentielles et mises à profit exclusivement dans le cadre de votre relation en tant que collaborateur, collaborateur externe occasionnel ou autre utilisateur d’EthiCall, avec AIR LIQUIDE et ses sociétés affiliées, et ne feront l’objet d’aucune cession à un tiers pour des fins commerciales ou de prospection.

Droits relatifs à vos données personnelles

Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui vous concernent et dans certaines circonstances du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles post-mortem.

Dans certaines circonstances, vous avez également le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles.

Pour toute question ou réclamation relative au traitement de vos données personnelles et à l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données désigné par AIR LIQUIDE
- par courrier :
Laurence Thomazeau, Délégué à la Protection des données
75, quai d’Orsay - 75007 Paris

- en utilisant le formulaire de contact disponible ici :
https://www.airliquide.com/group/contact-us-gdpr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente de protection des données personnelles.

Modifications

AIR LIQUIDE se réserve le droit de modifier ce document de confidentialité à tout moment. La mise à jour de ces règles de confidentialité est précisée au début de ce texte.

Prenez connaissance régulièrement de ce texte, notamment si vous transmettez des nouvelles informations personnelles.

Toutes les modifications et tous les compléments apportés à la présente Politique de confidentialité prennent effet dès leur publication sur le site Web.